Ressources 2021-10-13T11:50:08+02:00

FAQ & Textes législatifs

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FAQ

  • Qui peut devenir apprenti ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ;
  • Certains publics ayant plus de 29 ans, peuvent également prétendre à un contrat d’apprentissage sous certaines conditions.

Informations complémentaires

Les jeunes ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème) peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus.

  • Quel type d’employeur ?

  • Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du milieu associatif et des professions libérales ;
  • Les employeurs du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs).
  • Combien coûte la formation ?

  • Les formations en apprentissage sont entièrement gratuites pour les apprentis. Il n’y a aucun frais de scolarité. Pour l’employeur, le coût de la formation est pris en charge par son OPCO reste à sa charge le salaire de l’apprenti. Des aides à l’embauche viennent aider les entreprises.
L’entreprise
  • Quels sont les avantages à être apprenti ?

  • L’apprentissage offre un certain nombre d’avantages pour les apprentis :
    • Obtenir un diplôme, ou une qualification, parmi un large choix de métiers ;
    • Bénéficier de la gratuité des frais de formation ;
    • Mettre en pratique les enseignements théoriques ;
    • Être rémunéré, pendant sa formation en tant que salarié ;
    • Accéder plus facilement à l’emploi, grâce à l’expérience professionnelle acquise en entreprise

    De nombreuses aides sont mises à dispositions pour les apprentis : logement, permis, premier équipement…

Aides aux apprentis
  • Combien de temps dure un contrat d’apprentissage ?

Le contrat à, en principe, une durée de deux ans, cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans), voire 4 ans pour les travailleurs handicapés.

  • Quelles conditions de travail ?

L’alternant est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Pour l’alternant, c’est le Code du Travail qui s’applique.

Le temps de travail de l’apprenti doit être identique à celui des autres salariés. L’employeur doit également lui permettre de suivre les cours théoriques dans l’établissement de formation, ce temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.

  • Comment formaliser un contrat d’apprentissage

Pour un contrat d’apprentissage, l’entreprise, le futur apprenti et le CFA complète un   formulaire (CERFA) qui doit être signé par l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur. Il précise les conditions de mise en œuvre de la formation (dénomination, date de début de fin, rémunération…).

  • Quels sont les acteurs de l’alternance et quels sont leurs rôles ?

L’alternance repose sur trois acteurs précis : l’employeur, l’apprenti et l’organisme de formation.

L’employeur

A l’arrivé d’un apprenti dans l’entreprise, un tuteur, ou maître d’apprentissage, doit être désigné. Il est en charge de l’accompagnement de l’apprenti dans l’entreprise.
L’employeur a trois missions reconnues, il doit :

  • Favoriser l’insertion professionnel de l’alternant dans l’entreprise ;
  • Donner les moyens nécessaires à la formation pratique à l’apprenti ;
  • Accompagner l’alternant dans sa formation pratique et théorique tout en exécutant sa propre prestation de travail.

L’apprenti

L’apprenti a trois devoirs :

  • Suivre avec assiduité sa formation ;
  • S’intégrer correctement dans l’entreprise ;
  • Respecter l’organisation de l’entreprise et l’établissement de formation.

Organisme de formation

L’organisme de formation, en l’occurrence, le CFA doit :

  • Assurer la formation théorique de l’alternant pour l’acquisition du diplôme visé
  • Assurer et suivre de manière étroite le déroulement en entreprise de l’apprentissage.

Textes de référence

Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2 Définition et régime du contrat d’apprentissage

Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3 Conditions d’âge de l’apprenti

Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6 Conclusion du contrat d’apprentissage

Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14 Durée du contrat (L6222-7)

Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Succession de contrats d’apprentissage

Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 Rupture du contrat d’apprentissage

Code du travail : article L6222-22-1 Contrat d’apprentissage préparant au bac professionnel

Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26 Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)

Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29 Salaire minimum

Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36 Présentation et préparation aux examens

Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44 Mobilité internationale et européenne des apprentis

Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23 Rupture du contrat d’apprentissage

Code du travail : article R3162-1 Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs

Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35 Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic

Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69 Mobilité dans ou hors de l’Union européenne

Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3 Cotisations et exonérations

Code du travail : article D6243-5 Exonération de charges sociales

Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7 Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage et interdiction de recrutement

Code du travail : article L6226-1 Entreprises de travail temporaire

Code du travail : articles D6222-1 à R6222-1-1 Dérogations à la limite d’âge de l’apprenti

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 Conclusion du contrat d’apprentissage (nombre d’exemplaires, fixation du salaire etc.)

Code du travail : articles R6222-6 à R6222-8 Durée du contrat

Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 Examen d’embauche par la médecine du travail

Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8 Maître d’apprentissage

Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23 Maître d’apprentissage

Code du travail : article D4153-15 Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Code du travail : article R4624-18 Surveillance médicale renforcée pour les mineurs

Code du travail : article R6225-9 Suspension sur proposition de l’inspecteur du travail

Code du travail : article R6226-5 à R6226-6 Maître d’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Code du travail : article L6211-2 Formation à distance

Code du travail : article L6231-1 Suivi de la formation à distance

Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3 Organisation de l’apprentissage

Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8 Dépôt du contrat dans le secteur privé

Code du travail articles D6275-1 à D6275-5 Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis 

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers 

Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité n’excédant pas 4 semaines 

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité