L’entreprise
Accueillir un apprenti
Avant la signature du contrat
Définition du poste à pourvoir
En fonction de vos besoins vous définissez les missions qui pourraient être confiées à l’apprenti(e)
Choix de la formation
En fonction de ces besoins et des missions identifiées un parcours de formation est déterminé.
Recrutement de l’apprenti
A partir de la fiche de poste, des pré requis éventuels, l’entreprise procède aux choix du (de la) candidat(e)
Fort de son expérience, si vous le souhaitez, le CFA peut vous accompagner dans toutes ces étapes.
En fonction de vos attentes nous sommes en capacité très souvent de pouvoir vous proposer des candidats sur votre territoire.
Les documents à la signature du contrat
Le contrat d’apprentissage (CERFA)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103
Il est à complété par l’entreprise, l’apprenti(e) et le CFA puis communiqué pour enregistrement à l’OPCO
Consultez la liste des opérateurs de compétences (11 Opco) :
Elle est à complétée par l’entreprise et le CFA et communiquée à l’OPCO.
Elle est obligatoire pour l’accueil d’un(e) apprenti(e)
La déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Tous les employeurs qui relèvent du régime général de la sécurité sociale doivent établir une DPAE
Aide à l’embauche
Aides exceptionnelles
Une aide unique de 6 000 € est accordée aux entreprises pour le recrutement d’un apprenti.
Cette aide, accordée pour la première année de formation, est versée directement à l’entreprise.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556
Réductions de charges
L’entreprise bénéficie également d’une réduction générale des charges patronales
Des aides majorées pour l’accueil de personnes handicapées
Des aides complémentaires peuvent être allouées pour l’accueil de personnes en situation de handicap.
Rupture de contrat
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage changent selon le moment où la rupture intervient.
Pour plus d’informations : Article L6222-18 du Code du Travail
Durant la période d’essai :
La durée de la période d’essai est fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en établissement de formation ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la période d’essai. Durant cette période, les 2 parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai. Les apprentis ont la responsabilité de prévenir le CFA et leur employeur s’ils souhaite interrompre leur contrat.
En cas de contrat signé en cours de formation après rupture du précédent contrat de l’apprenti il est à noter que la période d’essai est réduite alors à un mois.
En dehors de la période d’essai :
La rupture ne peut se faire que dans les cas suivants :
Rupture d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti.
Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée en cinq exemplaires
Décision unilatérale de l’apprenti, après saisine du médiateur. Il faudra contacter le CFA TLV
Décisions unilatérales de l’employeur : en cas de force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture prendra la forme d’un licenciement.
En cas d’obtention anticipée du diplôme ou titre préparé, et en ayant prévenu l’employeur dans les deux mois précédant cette date, une rupture est possible à l’initiative de l’apprenti. Article L6222-19 du Code du Travail
Article L6222-18 du code du travail : La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 du code du travail ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
La procédure
La rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée, qui doit être renseigné et signé puis distribué de la façon suivante :
• Un original pour l’employeur
• Un original pour l’apprenti
• Une copie ou scan pour le CFA TLV
• Une copie ou scan pour l’OPCO de l’employeur ou la DIRECCTE (employeurs du secteur public).
Le nouveau contrat après rupture
Suite à une rupture d’un 1er contrat, et afin de terminer la formation en cours, certaines conditions doivent être impérativement remplies pour signer un nouveau contrat :
• L’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans. Aucune dérogation n’est possible à moins d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
• La durée du nouveau contrat d’apprentissage devra être de 6 mois minimum.